Exécution de titres étrangers en Italie.
SP Law assiste les cabinets étrangers qui doivent recouvrer des créances ou faire exécuter en Italie des jugements, injonctions de payer et autres titres européens. Nous intervenons comme avocat correspondant et domiciliataire italien depuis nos bureaux de Rome.
Référent recouvrement et exécution. Rome offices.
View profileUn correspondant italien à chaque étape de l'exécution.
Domiciliation en Italie pour cabinets étrangers
Domiciliation et correspondance pour les significations, dépôts et échanges avec les juridictions et services italiens.
Exécution de jugements UE en Italie
Reconnaissance et exécution de jugements et titres européens selon le règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis), sans exequatur.
Injonction de payer européenne
Procédure monitoriale transfrontalière prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 pour le recouvrement de créances pécuniaires d'un montant déterminé et exigibles, dans les litiges transfrontaliers relevant de son champ d'application.
Titres de pays tiers
Pour les décisions rendues dans des États non membres de l'Union européenne, il convient de vérifier d'abord l'existence d'une convention internationale applicable et, à défaut, le régime de la loi italienne n° 218/1995. La reconnaissance opère lorsque les conditions légales sont réunies ; pour procéder à l'exécution forcée, une décision de la cour d'appel compétente peut être nécessaire.
Recherche patrimoniale
Analyse de la situation du débiteur et des informations utiles pour orienter l'exécution.
Exécution forcée
Saisies auprès de tiers, mobilières et immobilières, ainsi que les démarches devant les services compétents.
Recouvrement de créances européennes
Gestion de créances civiles et commerciales contre des débiteurs disposant de biens ou d'activités en Italie.
Coordination avec le cabinet étranger
Comptes rendus clairs et mises à jour régulières pour le cabinet mandant et son client.
Jugements UE en Italie : reconnaissance automatique, sans exequatur.
Reconnaissance automatique
Une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres sans procédure spéciale. Exécutoire dans l'État d'origine, elle est en principe exécutoire en Italie dans les mêmes conditions qu'un titre italien.
Pièces nécessaires
En règle générale : copie authentique de la décision, certificat prévu à l'article 53 du règlement délivré par la juridiction d'origine et, si nécessaire, traduction. Le caractère exécutoire dans l'État d'origine est vérifié avant la signification du precetto.
Vérifications et limites
Le débiteur peut invoquer les motifs de refus prévus par le règlement : contrariété à l'ordre public, irrégularité de la signification de l'acte introductif d'instance, inconciliabilité avec une autre décision. La compétence du juge de l'exécution italien est examinée dossier par dossier.
Du jugement étranger à l'exécution italienne.
Examen du titre et des pièces avec le cabinet mandant.
Vérification des conditions de reconnaissance et d'exécution en Italie.
Définition des pouvoirs, dépôts et formalités de domiciliation.
Mise en œuvre et suivi de l'exécution avec des comptes rendus documentés.
Questions fréquentes.
Un cabinet étranger peut-il désigner SP Law comme domiciliataire en Italie?
Oui. SP Law intervient comme avocat correspondant et domiciliataire pour les cabinets étrangers qui doivent signifier des actes, effectuer des dépôts ou exécuter des titres européens en Italie.
Une décision d'un autre pays de l'UE doit-elle faire l'objet d'un nouveau procès en Italie?
Dans l'UE, le règlement (UE) 1215/2012 encadre la reconnaissance et l'exécution des décisions. Les certificats, traductions et pièces nécessaires sont vérifiés pour chaque dossier.
Quels titres européens peuvent être exécutés en Italie?
L'analyse peut porter sur les jugements, injonctions de payer, actes authentiques et autres titres exécutoires émis dans un État membre, selon les règles applicables.
Où le cabinet intervient-il?
La domiciliation et l'exécution sont coordonnées depuis Rome et peuvent concerner des débiteurs et des biens situés dans toute l'Italie.
Que prévoit le règlement 1215/2012 pour l'exécution des jugements UE en Italie ?
Le règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis) prévoit la reconnaissance automatique des décisions rendues dans un État membre et leur exécution dans les autres États membres sans procédure intermédiaire, aux mêmes conditions qu'une décision nationale.
L'exequatur est-il nécessaire pour un jugement d'un autre État membre ?
Non. Pour les décisions relevant du règlement 1215/2012, l'exequatur a été supprimé. Les motifs de refus d'exécution que le débiteur peut invoquer devant le juge italien demeurent.
Quelles pièces faut-il pour exécuter un titre étranger en Italie ?
En principe : copie authentique de la décision, certificat de l'article 53 délivré par la juridiction d'origine et, le cas échéant, traduction. S'y ajoutent la procuration à l'avocat italien et les informations sur le débiteur et son patrimoine.
Combien de temps prend l'exécution d'un jugement UE en Italie ?
Les délais dépendent du tribunal compétent, du type de saisie et des moyens du débiteur. Après la signification du titre et du precetto court un délai de dix jours pour payer ; la saisie suit, et la durée ultérieure varie selon les juridictions.
Un avocat italien peut-il être domiciliataire d'un cabinet étranger ?
Oui. Le cabinet étranger peut désigner un avocat italien comme domiciliataire et correspondant pour les significations, dépôts, audiences et la phase d'exécution, tout en conservant la relation client.
Quelle différence entre injonction de payer européenne et decreto ingiuntivo italien ?
L'injonction de payer européenne, régie par le règlement (CE) 1896/2006, permet de demander le paiement d'une somme déterminée et exigible dans un litige transfrontalier entrant dans son champ d'application. Si le débiteur forme opposition, les conséquences prévues par le règlement s'appliquent ; à défaut d'opposition, l'ordonnance peut devenir exécutoire selon les règles applicables. Le decreto ingiuntivo italien est régi par les articles 633 et suivants du code de procédure civile italien.
Comment exécuter en Italie une décision d'un pays hors UE ?
Pour les décisions d'États tiers, à défaut de convention spécifique, s'applique la loi n. 218/1995 : les conditions de reconnaissance doivent être vérifiées et l'exécution forcée requiert une déclaration judiciaire de la cour d'appel compétente.
Vous cherchez un correspondant en Italie?
Envoyez le titre, son pays d'origine et les informations disponibles sur le débiteur. Nous évaluerons les prochaines démarches avec le cabinet mandant.