Recouvrement de créances commerciales et factures impayées en Italie.
SP Law accompagne les entreprises de la mise en demeure au decreto ingiuntivo puis à l'exécution sur les biens du débiteur.
Responsable du pôle recouvrement et exécution : analyse du titre, choix de la procédure et suivi de la phase d'exécution.
Recouvrement commercial
Chaque dossier est instruit à partir des pièces disponibles, afin d'adapter la procédure à la créance et au patrimoine réel du débiteur.
Analyse de la créance
Examen des pièces, de la prescription et du caractère certain, liquide et exigible de la créance.
Phase amiable
Mise en demeure, échanges avec le débiteur et examen d'un échéancier réaliste.
Phase judiciaire
Requête en injonction ou procédure ordinaire devant l'office judiciaire compétent.
Exécution forcée
Precetto, saisie mobilière, immobilière ou auprès de tiers selon les actifs identifiés.
Un parcours en cinq étapes, de l'examen des pièces au recouvrement effectif.
Pièces
Réunion des contrats, factures, titres et correspondances.
Débiteur
Identification du débiteur et analyse de sa situation patrimoniale.
Mise en demeure
Sommation formelle avec délai de paiement.
Titre
Obtention ou vérification du titre exécutoire.
Recouvrement
Exécution ou accord transactionnel en vue du paiement.
Couverture nationale
Les dossiers sont coordonnés depuis Rome et traités devant les offices judiciaires compétents dans toute l'Italie, avec des correspondants locaux si nécessaire.
Questions fréquentes.
Quels sont les délais ?
Les délais dépendent des pièces, de l'office judiciaire compétent, d'une éventuelle opposition et des mesures d'exécution réellement disponibles.
Quels documents fournir ?
Le dossier est examiné avant de choisir la procédure appropriée.
Comment ouvrir un dossier ?
Il suffit d'envoyer les pièces de la créance : après examen, la procédure applicable et les démarches nécessaires sont précisées.
Soumettre une créance impayée
Seuls le nom, l'e-mail, une brève description et l'acceptation de la confidentialité sont obligatoires. Les autres champs sont facultatifs.
Une créance commerciale à recouvrer ?
Transmettez les pièces disponibles : vous recevrez une analyse du dossier et des voies praticables.