Recouvrement des charges de copropriété pour syndics en Italie.
SP Law assiste les syndics dans le recouvrement des charges impayées : contrôle des pièces, vérification de la propriété dans les registres italiens, decreto ingiuntivo lorsque les conditions de l'article 63 sont réunies et exécution forcée.
SP Law assiste les syndics dans le recouvrement des charges impayées : contrôle des pièces, vérification de la propriété dans les registres italiens, decreto ingiuntivo lorsque les conditions de l'article 63 sont réunies et exécution forcée.
Nous recouvrons les impayés, pas la gestion courante de la copropriété.
Le service est destiné aux syndics qui doivent recouvrer des charges impayées et ne comprend pas la gestion ordinaire ni le contentieux général.
Injonction italienne
Demande fondée sur l'état de répartition approuvé lorsque les conditions légales sont réunies.
Vérification de propriété
Recherches dans les registres immobiliers italiens et comparaison cadastrale.
Recherche patrimoniale
Évaluation des actifs avant l'exécution.
Saisie et hypothèque
Mesure d'exécution proportionnée au dossier.
Avant toute action, nous vérifions l'exigibilité, le débiteur et les actifs.
Analyse comptable
Reconstitution de la créance et de l'état de répartition.
Propriété et solvabilité
Recherches cadastrales, immobilières et patrimoniales.
Mise en demeure
Demande de paiement et échéancier le cas échéant.
Decreto ingiuntivo
Demande d'injonction italienne lorsque les conditions sont remplies.
Exécution ou accord
Atto di precetto, saisie, hypothèque ou accord.
Recouvrement dans toute l'Italie depuis Rome.
La demande est déposée devant l'office judiciaire territorialement et fonctionnellement compétent pour le dossier. L'exécution éventuelle est organisée auprès des autorités compétentes.
Questions fréquentes.
Quels sont les délais ?
Les délais dépendent des pièces, de l'office judiciaire compétent, d'une éventuelle opposition et des mesures d'exécution réellement disponibles.
Quels documents fournir ?
Le dossier est examiné avant de choisir la procédure appropriée.
Comment ouvrir un dossier ?
Il suffit d'envoyer les pièces de la créance : après examen, la procédure applicable et les démarches nécessaires sont précisées.
Soumettre un dossier d'impayés
Seuls le nom, l'e-mail, une brève description et l'acceptation de la confidentialité sont obligatoires. Les autres champs sont facultatifs.
Des charges impayées à recouvrer ?
Transmettez les pièces disponibles pour une première analyse.